Communication électroniqueLa loi PINTAT visant à lutter contre la fracture numérique vient d’être adoptée au Sénat
Publié le 10.12.2009
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, FNCCR, présidée par le sénateur Xavier PINTAT, se félicite de ce vote.
Téléchargez le communiqué de presse.
circulaire SDAN 31.7.2009
Publié le 02.09.2009
Communication d'informations sur les infrastructures et sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques
Publié le 20.02.2009
A noter la parution de deux décrets concernant les communications électroniques, le premier concernant la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire, le second traitant de la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques.
Article L.2224-35 du CGCT et obligation d’enfouissement
Publié le 28.07.2008
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer concernant l’étendue des obligations découlant de l’article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, indépendamment des obligations contractuelles des parties, les dispositions relatives à l’enfouissement coordonné mettent à la charge de l'opérateur de communications électroniques une obligation de dépose et d'enfouissement de son réseau câblé en cas de remplacement par la personne publique du réseau public aérien de distribution d'électricité par une ligne souterraine. La Haute assemblée a ainsi estimé que le juge des référés avait valablement pu requérir de l’opérateur qu’il procède, dans un délai de deux mois, aux travaux de dépose et de câblage en souterrain, sous astreinte journalière de 500 €.
Télécharger l’arrêt « SYDER » du Conseil d’Etat en date du 9 juillet 2008
La FNCCR