Déchets et environnement
Nomination : Daniel Belon, délégué au développement durable de la FNCCR
Publié le 31.07.2008
Daniel Belon a été nommé délégué au développement durable de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Il prendra ses nouvelles fonctions à compter du 1er septembre 2008.
Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, Daniel Belon a exercé notamment les fonctions de directeur du Syndicat intercommunal d’énergies du département de la Loire (SIEL), puis de directeur territorial «Bocages normands» à l’Agence de l’eau Seine-Normandie.
Adjoint au directeur de la FNCCR, Pascal Sokoloff, il sera chargé de la coordination des activités de la fédération dans les domaines liés au développement durable des territoires, plus particulièrement en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’énergie, la valorisation des énergies renouvelables, le traitement et à la valorisation des déchets, les communications électroniques en haut et très haut débit et la qualité des eaux de surface.
Dépôt de déchets agricoles et prévention des nuisances
Publié le 25.07.2008
La récente réponse ministérielle n°2234, publiée au JO AN du 6 mai 2008, rappelle que les dépôts de déchets agricoles doivent être implantés conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental, qu'il s'agisse de dépôts provenant d'un élevage familial, ou d'un élevage agricole ne relevant pas de la législation en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Au titre de ses pouvoirs de police administrative, le maire a donc la charge de faire cesser toute cause éventuelle d'insalubrité sur le territoire de sa commune, notamment en enjoignant les propriétaires des dépôts de déchets agricoles de prendre les mesures qui, proportionnées aux circonstances, s'imposent afin de supprimer les nuisances constatées (cf. CE, n°85741, commune d'Azille, 27 juillet 1990).
Il est également rappelé que les infractions au règlement sanitaire départemental, constatées par les officiers et agents de police judiciaire visés aux articles L.2122-31 et L.2212-5 du CGCT, sont passibles de sanctions pénales prévues par ce même règlement.
ICPE et vente d’un bien immobilier : la dissimulation vaut dol
Publié le 16.07.2008
La cour de Cassation a pu préciser que le fait, pour le vendeur d’un bien immobilier, de dissimuler l’existence ou la présence à proximité de ce bien d'une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) en cours d’exploitation est susceptible de constituer un dol – c’est-à-dire, conformément à l’article 1116 du Code civil, tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle de telles manœuvres (cf. CA Colmar, 30 janvier 1970) - dont la caractérisation par le juge peut entraîner la nullité de la vente réalisée ainsi que le versement de dommages et intérêts à l’acquéreur. En l’espèce, le couple acquéreur ayant acheté un appartement selon le mode de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), a découvert la présence, à proximité de leur logement, d'une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), dont l'activité venait de commencer.
La cour estime que le dol est constitué même si l’acquéreur a pu apprendre l’existence de cette installation classée par ses propres moyens, hors de l’information du vendeur. Par suite, tout vendeur ayant connaissance de l'existence d'une ICPE à proximité du bien qu’il entend vendre doit nécessairement en informer l'acheteur, à peine pour lui de vicier toute vente ultérieure.
Voir l’arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2007, n° 06-18.617
Remise en état d’un site pollué à la charge de l’exploitant locataire
Publié le 16.07.2008
La Cour de cassation vient rappeler en l’espèce que « la charge de la dépollution d’un site industriel incombe au dernier exploitant et non au propriétaire du bien pollué », conformément aux termes de la loi du 19 juillet 1976, confirmant en cela l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes en date du 4 mai 2006. Elle a ainsi estimé que « la remise en état du site résultant d’une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l’environnement et de la santé publique, était à la charge de la [société] locataire [du site] ». Cette charge incombant au dernier locataire en titre, celui-ci ne peut solliciter le bailleur aux fins de remboursement.
Pour mémoire, rappelons que la remise en état des sites sur lesquels étaient implantés une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) obéit aux dispositions des R.512-74 et suivants du Code de l’environnement. Or, l’article R.512-74 dispose que, lors de l’arrêt définitif d’une ICPE, l’exploitant doit remettre le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement, à savoir la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
On notera enfin que cette décision est conforme aux principes garantis par la législation communautaire, puisqu’elle respecte l’article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit de propriété.
Voir l’arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2008, n° 07-12.155
Baisse de l’éco-contribution sur les sources lumineuses dès 2008
Publié le 17.10.2007
Suite à la bonne maîtrise de ses coûts opérationnels, Récylum a proposé aux pouvoirs publics de réduire le montant de la redevance due par ses Adhérents pour chaque lampe mise sur le marché national, dès le 1er janvier 2008.
L’Eco-Contribution affectée à chaque source lumineuse, mise sur le marché national à compter de cette date, est ramenée de 0,25 à 0,20 € hors taxes par unité, soit un coût TTC de 0,24 € à TVA constante (19,6%).
Rappelons que Récylum, partenaire de la FNCCR , est le seul éco-organisme habilité à superviser sur le territoire l'élimination des sources lumineuses qui constituent des déchets d'équipements électriques et électroniques.
Pour toute information complémentaire, consulter le site de Récylum.
Compostage - norme NF U 44-051 devient obligatoire
Publié le 15.10.2007
Un arrêté du 21 août 2007 rend obligatoire l'application de la norme "Amendements organiques - dénomination, spécifications et marquage" NF U 44-051 (avril 2006), à compter du 28 février 2008 pour les déchets verts et du 28 février 2009 pour les composts de bio-déchets et d'ordures ménagères résiduelles). D'ici là, la norme NF U 44-015 de décembre 1981 s'applique.
La nouveauté réside dans l'introduction de seuils nouveaux ou renforcés de concentration maximale en éléments traces métalliques, Composés Traces Organiques et microbiologiques.
Guide du compostage domestique
Publié le 24.08.2007
Trivalis, le syndicat départemental d’études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée, a mis en ligne sur son site un guide pratique consacré au compostage domestique individuel. Détaillant les techniques, les différents apports nécessaires comme les usages variés qu’il est individuellement possible de faire du compost, ce support constitue une synthèse claire et pédagogique.
Liste des principales références juridiques en matière de déchets
Publié le 23.08.2007
Le Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables (MEDAD) vient d'actualiser la liste qu'il avait rédigé en avril 2006, regroupant les principaux textes législatifs et réglementaires concernant les déchets.
Liste des principales références juridiques en matière de déchets au 12 juillet 2007
La FNCCR