La FNCCR
Communiqué de la presse relatif au tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité.
Publié le 01.07.2010
La FNCCR plaide pour l’attribution automatique de ce tarif aux ayants-droits.
Actualités Energie (gaz et électricité)Communiqué de la presse relatif au tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité.
Publié le 01.07.2010
La FNCCR plaide pour l’attribution automatique de ce tarif aux ayants-droits.
Les actes du Congrès national d'Annecy du 22 au 25 septembre 2009 sont en ligne
Publié le 30.08.2010
Communiqué de presse relatif au Rapport Balladur
Publié le 31.03.2009
La FNCCR met en garde contre le risque de fractures territoriales entre les grandes agglomérations et les autres collectivités. Elle milite pour le rapprochement des collectivités, dans le cadre de syndicats mixtes dédiés aux services publics en réseaux (électricité, gaz, eau et assainissement, communications électroniques, valorisation des déchets).
Communiqué de presse relatif à l’expérimentation d’ERDF visant au déploiement des compteurs communicants Linky
Publié le 30.03.2009
La FNCCR demande à ERDF de lever les ambiguïtés liées à la présence du logo ERDF sur le prototype présenté : manque de neutralité vis-à-vis des fournisseurs alternatifs, présomption de propriété.
Après-tempêtes: 7 demandes de la FNCCR
Publié le 18.03.2009
Réunis le 11 février, les élus de la FNCCR ont exprimé leur lassitude et leur colère face aux promesses non tenues d’ERDF, en termes de qualité de distribution d’électricité.
Après avoir constaté la chute des investissements d’EDF puis ERDF dans les années 2000 (de l’ordre d’un milliard d’euros par an au regard des années 1990) et la forte dégradation de la qualité qui en a résulté*, ils ont formulé 7 propositions «d’après-tempête».
Demande 1 : la FNCCR demande à ERDF de recenser les « points faibles » du réseau de distribution, à échéance de trois mois. La FNCCR rendra compte des suites réservées à cette demande à cette date.
Demande 2 : la FNCCR demande à ERDF un plan d’investissement pour sécuriser le réseau à échéance de 5 ans. Ce plan vise l’éradication des fils nus, techniquement les plus vulnérables. Ces fils nus «faible section» correspondent à un linéaire de réseau d’environ 70.000 km. Il vise aussi l’enfouissement ou le contournement des lignes aériennes situées en zone boisée (réseaux HTA en fils nus). Ces lignes représentent environ 50.000 km. Ce plan sera décliné à l’échelle de chaque concession avec l’autorité concédante concernée.
La FNCCR souhaite qu’il accompagne les efforts d’enfouissement actuels et ne s’y substitue pas.
Ce plan d’urgence représente 10 milliards d’euros.
Pour y répondre, il y a plusieurs solutions.
- Les provisions pour renouvellement du concessionnaire sont immédiatement mobilisables. A ce jour, ces provisions sont de l’ordre de 11,4 milliards d’euros. Comme cette somme est destinée au renouvellement des réseaux, ERDF doit pouvoir la mobiliser dans les cinq ans qui viennent ;
- Le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) est un autre outil de financement. Cette hypothèse mérite un arbitrage politique car elle intervient après une décennie de forte diminution des investissements du concessionnaire. Un point de Turpe, c’est environ 100 millions d’euros.
L’équation doit être posée, au regard des intérêts des consommateurs.
Demande 3 : la FNCCR préconise que les autorités concédantes pour l’électricité aient les mêmes droits que les autorités organisatrices des services publics d’eau et d’assainissement en termes d’informations, par le délégataire, sur la programmation des investissements incombant à ce dernier. A ce titre, un programme prévisionnel de travaux de renouvellement devrait être annexé au
contrat de concession de la distribution publique d’électricité.
La FNCCR propose de compléter les objectifs pluriannuels en matière d’enfouissement de réseaux publics (loi du 9 août 2004) par la définition au niveau local d’objectifs similaires.
La FNCCR demande la publication du décret qui doit fixer le montant des pénalités que la loi autorise les autorités concédantes à percevoir auprès d’ERDF en cas de qualité insuffisante. Prévu par l’article 21-1 III de la loi du 10 février 2000, ce décret est toujours en attente de publication.
Demande 4: la FNCCR souhaite tirer les enseignements de 2009 pour la gestion des situations de crise. Elle salue la mobilisation des équipes d'ERDF, des entreprises sous-traitantes et des agents des collectivités locales qui ont aidé à rétablir l'électricité. La FNCCR demande à ERDF de définir un seuil d’alerte météo permettant de déclencher rapidement l’intervention d’équipes de techniciens en renfort, de créer un outil de suivi en temps réel des usagers non alimentés par départ de réseau moyenne tension et par commune. La gestion des stocks de matériels, en particulier de groupes électrogènes, doit être optimisée. La FNCCR demande aussi à ERDF d’améliorer sa communication de crise envers les usagers.
Enfin, ERDF devra communiquer à chaque autorité concédante les informations élémentaires résultant d’une situation de crise : coupures recensées dans le mois, avec nombre de foyers et entreprises concernées, cumul et pic, temps de coupure, courbe de réalimentation.
Demande 5: la FNCCR soutient ERDF dans sa demande d'un niveau ambitieux du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). Mais elle assortit ce soutien de conditions: ERDF devra définir à l’échelle de chaque concession les investissements qui résulteront des sommes versées par les usagers ainsi que des mécanismes de péréquation et de solidarité nationale. L’argent des réseaux représente un peu moins de 50% HT de la facture; il devra servir aux réseaux, à leur enfouissement et à leur sécurisation. La FNCCR demande à ERDF de modifier progressivement sa politique de dividendes vis-à-vis de sa maison-mère EDF. A ce jour, le niveau s’établit à 75%. Celui de RTE est à 60%. La FNCCR invite ERDF et EDF à s’entendre sur un pourcentage acceptable pour les Français.
Demande 6 : la question de l’organisation territoriale d’ERDF doit être posée. ERDF, là encore à l’échelle de chaque concession, doit définir une maille territoriale qui garantisse le bon niveau de connaissance technique. La connaissance du terrain et de la cartographie doivent redevenir des priorités en termes de management interne.
Demande 7: la FNCCR demande une révision de l’article 5.1. des conditions générales de vente d’EDF au tarif réglementé. La FNCCR estime qu’il permet au distributeur ERDF de s’exonérer de sa responsabilité en cas d’incidents sur les ouvrages qu’il exploite, ce qui n’est pas acceptable.
La FNCCR et ses adhérents ont indiqué qu'ils savaient pouvoir compter sur l’expertise d’ERDF et l’ont invité à travailler à leurs côtés pour améliorer un service public qui s’est dégradé et qui ne correspond ni à l’image d’ERDF ni aux besoins des Français. Ce plan d’urgence est une première étape. D’autres problèmes devront être réglés pour permettre aux réseaux français de devenir les «réseaux intelligents» du 21ème siècle.
La FNCCR rendra compte de l’avancée de ses travaux, lors de son congrès à Annecy, du 22 au 25 septembre 2009.
Cliquez ici pour télécharger le communiqué de presse.
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* Le temps de coupure moyen a augmenté de façon spectaculaire ces dernières années. Hors événements exceptionnels, on compte 56 minutes de temps de coupure en 2004, 60 en 2005, 72 en 2006, 66 en 2007… En 2008, au 30 septembre, on était déjà à 60 minutes…
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La conférence de presse FNCCR et ses suites.
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Dossier de la DGEC sur la qualité de l’électricité
Publié le 20.02.2009
On trouvera sur le site de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), un résumé, bref mais précis, du dispositif visant à garantir le niveau de qualité de l’électricité sur les réseaux, ainsi que l’ensemble des textes et récapitulatifs y afférent.
Tempête: le point de vue des élus de la FNCCR
Publié le 04.02.2009
FNCCR
Dans un entretien accordé à l'AFP, Xavier Pintat, Sénateur, Président du Syndicat départemental d’énergie électrique de la Gironde (SDEEG), président de la FNCCR, a indiqué souhaiter un "plan de relance" destiné à sécuriser le réseau de distribution d'électricité. Estimant qu'on "n'a pas tiré toutes les leçons de la tempête de 1999 et (qu'on) en paye le prix aujourd'hui", il souhaite que la tempête Klaus qui a frappé la France le 24 janvier permette de franchir un cap dans la politique d'enfouissement des réseaux. Il propose "un plan de relance pour renforcer le réseau électrique, qui passerait par la résorption des fils nus non isolés sur le réseau basse tension et l'enfouissement d'ici 5 ans de 50% des lignes du réseau basse et moyenne tension (contre 35% aujourd'hui)". Interrogé sur les estimation du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ERDF pour qui "le passage en souterrain de la totalité du réseau basse et moyenne tension (800.000 km actuellement en aérien) coûterait 100 milliards d'euros", Xavier Pintat a rappelé que la FNCCR n'avait jamais préconisé l'enfouissement de la totalité des lignes électriques: "Enfouir 100% du réseau ne serait pas raisonnable (...) 50%, c'est un objectif qui nous semble raisonnable en terme de coût". Ce seuil pourrait être atteint en cinq ans.
A ce titre, le président de la FNCCR a annoncé que celle-ci réunirait un conseil d'orientations stratégiques le 11 février prochain, "à l'issue duquel elle présentera des propositions détaillées à la presse sur "l'après tempête".
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DORDOGNE
La question du service public de distribution devient préoccupante, estime Philippe Ducène, président du Syndicat départemental d'énergies la Dordogne (SDE 24) et vice-président de la FNCCR. Pour lui, ERDF a "perdu de vue le service public en n'investissant pas suffisamment dans la protection des réseaux".
Cliquez ici pour consulter le point de vue Philippe Ducène, président du Syndicat départemental d'énergies la Dordogne (SDE 24) et vice-président de la FNCCR.
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GERS
Dans un communiqué, le président du Syndicat départemental d’électrification du Gers, Alain Duffourg, a estimé que le moment le moment était "venu de tirer les enseignements de ces évènements" que sont les tempêtes de 1999 et 2009. S'il félicite "l’ensemble des services publics qui a contribué au rétablissement de l’électricité sur le département du Gers", notamment les agents d’ERDF dont il a salué "l’esprit solidaire et responsable", Alain Duffourg souligne cependant la vulnérabilité du réseau de distribution d'électricité, "essentiellement due aux infrastructures moyenne tension qui sont à 84 % en aérien et constituées de fils nus".
Cliquez ici pour lire la suite.
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GIRONDE
Dans une interview à Sud-Ouest, Xavier Pintat, sénateur de la Gironde, maire de Soulac, président du SDEEG 33 et président de la FNCCR, a exprimé, lundi 26 janvier, sa position après la tempête Klaus.
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LANDES
Dans un communiqué du 30 janvier, Alain Siberchicot, président du Syndicat départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC), estime "simplement et sans polémique inutile, (qu') ERDF a failli dans sa mission de concessionnaire du service public de distribution de l’énergie électrique". Pour le président du Sydec, "force est de constater que les leçons de celle de 1999 n’ont pas été tirées par ERDF. Chacun peut en effet constater que le réseau a subi des dommages extrêmement graves, à tel point que l’état des lieux n’est pas encore totalement terminé".
Cliquez ici pour lire la suite.
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NIEVRE
Certes la Nièvre n'a pas été touchée par la tempête Klaus. Mais, la veille, vendredi 23 janvier, elle a subi un coup de vent qui a privé d'électricité 11.250 foyers. 23 départs HTA ont été impactés par ce vent, de quelque 80 kmh. Le courant n'a été rétabli que le lendemain samedi en soirée, "au prix d’un travail acharné et louable de la quarantaine d’agents d’exploitation ERDF", indique Guy Hourcabie, président du SIEEEN et premier vice-président de la FNCCR.
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Voir aussi l'article consacré au point de vue de Guy Hourcabie dans le Journal de Centre
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PYRENEES-ATLANTIQUES
Pour Denise Saint-Pé, présidente du Syndicat d'énergie des Pyrénées Atlantiques (SDEPA) et deuxième vice-présidente de la FNCCR (photo), "on paie aujourd'hui le recul des investissements observé ces dernières années", ce qui se traduit par une dégradation de la qualité.
Cliquez ici pour consulter le point de vue de Denise Saint-Pé, présidente du Syndicat d'énergie des Pyrénées Atlantiques (SDEPA) et deuxième vice-présidente de la FNCCR.
Klaus: plus de 1.700.000 coupures d'électricité
Publié le 04.02.2009
Mardi 3 février : encore 3.000 foyers privés d'électricité.
Au plus fort des intempéries, la tempête Klaus a provoqué quelque 1.700.000 coupures d'électricité, selon les indications fournies par ERDF et les préfectures concernées.
Contact presse: J-M Proust (01 40 62 16 38 / 06 22 93 17 29)
A savoir
La FNCCR et ses adhérents constatent une dégradation sérieuse de la qualité ces dernières années. Plusieurs indicateurs le montrent de façon concordante :
La sensibilité du réseau aux intempéries est désormais connue. Depuis la tempête de 1999, il y a de manière récurrente des d'incidents climatiques entraînant des interruptions de service:
canicule de 2003 ; neige, orages et chaleur en 2005 ; neige, orages et pluie dont le délestage de novembre pour 2006 ; les tempêtes de neige de janvier et mars pour 2007… Au final, ces incidents font qu'entre 1,5 et 2,5 millions de foyers subissent des coupures d'électricité chaque année.
Le temps de coupure moyen a augmenté de façon spectaculaire ces
dernières années. Hors événements exceptionnels, on compte 56 minutes de temps de coupure en 2004, 60 en 2005, 72 en 2006, 66 en 2007… En 2008, au 30 septembre, on était déjà à 60 minutes…
Surtout, le niveau d'investissement d'ERDF a très fortement chuté.
Dans les années 1990, on était à plus de 2,5 milliards d'euros par an. Au milieu des années 2000, on se situait vers 1,5 milliard. Depuis 2007 (1,8 milliard d'euros), les investissements d'ERDF sur les réseaux de distribution repartent légèrement à la hausse. C'est ce que constatent, sur leur territoire, les adhérents de la FNCCR. Mais cette hausse n'est pas à la hauteur des besoins et est loin de compenser la diminution des années précédentes.
Cliquez ici pour consulter notre suivi des coupures d'électricité dues aux intempéries (années2003 à 2008).
Le 11 janvier 2000, quelques jours après la tempête de 1999, la FNCCR appelait à une progression des moyens financiers alloués aux réseaux de distribution pour accélérer significativement le processus d'enfouissement des réseaux initié les années précédentes par les collectivités concédantes.
Extrait: A la suite des diverses tempêtes qui ont causé des dommages à de nombreux réseaux électriques, l’enfouissement de certaines lignes devient une priorité. Nos collectivités ont été à l’origine d’un important développement, ces dernières années, de la proportion de souterrain dans les lignes de distribution. Aujourd’hui, ce taux atteint 30%. Il s’agit d’un progrès sensible (ce taux n’était que de 21% en 1992).
(...)
Ce progrès a été toutefois en-deçà de ce que nous souhaitions. Les intempéries de décembre dernier, de même que les précédentes – importantes localement bien que de moindre ampleur du point de vue de l’étendue géographique –, confirment qu’il reste encore trop de lignes aériennes pour que soit assurée une sûreté de nos réseaux approchant celle des pays européens les mieux pourvus en ce domaine. Il conviendra donc que les moyens financiers correspondants progressent, en vue d’accélérer significativement ce processus initié ces dernières années par nos collectivités concédantes.
Cliquez ici pour télécharger la Lettre C du 11 janvier 2000.
Notre dossier: nouvelles modalités de financement des extensions de réseaux
Publié le 23.01.2009
Urbanisme et électricité : depuis le 1er janvier 2009, pour toute opération de construction, de nouvelles modalités de financement des extensions de réseaux électriques sont entrées en vigueur.
15 janvier 2009: Xavier Pintat, président de la FNCCR, demande à Jean-Louis Borloo que la "définition de la notion d'extension soit revue afin que celle-ci soit strictement conforme aux dispositions de la loi du 10 février 2000". Cliquez ici pour consulter cette lettre.
*Pourquoi la FNCCR saisit-elle le MEEDDAT?*
Depuis le 1er janvier, les maires des communes sur le territoire desquelles la maîtrise d’ouvrage des extensions et des renforcements est dévolue au concessionnaire, le plus souvent ERDF, filiale d’EDF pour l’exploitation des réseaux, découvrent qu’ils doivent désormais financer une partie non négligeable des coûts des extensions aux réseaux électriques. Selon la FNCCR, ce nouveau dispositif pose deux séries de difficultés.
D’une part, le taux de couverture des coûts de raccordement par le tarif d’utilisation du réseau de distribution publique d’électricité (TURPE), fixés à 40 %, qu’il s’agisse d’un branchement, d’une extension ou d’un renforcement, est nettement insuffisant par rapport à la situation précédente et entraîne de facto un transfert de charge à travers la contrepartie - 60 % - que devra désormais supporter le budget de la collectivité compétente en matière d’urbanisme. D’autre part, la FNCCR considère que le décret du 28 août 2007 précisant la consistance du branchement et de l’extension a outrepassé le cadre défini par le législateur en incluant les renforcements dans la définition de l’extension. Outre le fait qu’elle entraînera un coût pour les budgets communaux, cette définition ainsi élargie est source d’insécurité juridique et donc de contentieux. En ce qui concerne la réfaction tarifaire, la FNCCR avait demandé au ministère concerné de profiter de la période précédant la parution de l’arrêté du 17 juin qui en a fixé les taux, afin d’évaluer les effets induits par le nouveau régime sur les finances locales et à tout le moins porter à 50 % le taux de réfaction applicable aux extensions. Cette évaluation n’a hélas pas été effectuée et les taux de réfaction ont été fixés à 40 % tant pour les branchements que pour l’extension.
Dans ce cadre, la FNCCR :
- Attachée au principe de la péréquation, milite pour que le taux de réfaction, autrement dit la part des coûts de raccordement couverte par le TURPE, soit revu afin d’être porté au-dessus de la barre symbolique des 50 % ;
- Demande que les coûts des renforcements soient financés en totalité par le TURPE comme le sous-tend la loi du 10 février 2000 ;
- Invite ses adhérents à se constituer en force d’expertise afin d’aider les communes en charge de l’urbanisme à contrôler les devis que leur adresse le concessionnaire.
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Nos communiqués de presse.
La FNCCR a alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics sur cette question du taux de réfaction.
Cliquez ici pour consulter notre communiqué du 22 avril 2008.
Cliquez ici pour consulter notre communiqué du 27 novembre 2008
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En savoir plus? La FNCCR vous propose un dossier complet sur ces changements.
*Un schéma explicatif*
Raccordement, branchement, extension... Cliquez ici pour consulter le schéma explicatif détaillant le dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2009.
*Comment ça marche ?*
Ce document d'information, rédigé conjointement par les services de l'AMF et de la FNCCR, a pour objet de présenter de façon synthétique le champ d'application et les principes du nouveau dispositif de financement des extensions de réseaux électriques dans le cadre d'une opération de construction. Il est téléchargeable ici.
Le 1er janvier prochain, "les taux de réfaction tarifaire r et s mentionnés à l’article 4 de l’arrêté du 28 août 2007 susvisé (seront) égaux à 40%". Ces taux feront "l’objet d’une révision dans un délai de deux ans à compter" du 1er janvier 2009.
Consulter l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l’arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
*Dans la Drôme*
Energie SDED a conçu un guide très complet sur le financement des raccordements électriques: modalités de mise en oeuvre, présentation du nouveau barême et... glossaire.
Cliquez ici pour télécharger ce guide.
*La position de la FNCCR*
En mai dernier, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies avait fait part de son désaccord sur cette modification du "degré de péréquation dans le financement des extensions des réseaux d’électricité en dessous de la barre symbolique des 50 %. Cela (aura) pour conséquences de contraindre les communes à payer la part la plus importante des coûts de raccordement, soit 60%. Ce texte pose deux questions: il contrevient "aux objectifs affichés de réduction des dépenses publiques (et porte) une brèche dans le système de péréquation tarifaire (en renforçant) les disparités entre les communes" qui auraient les ressources budgétaires pour assumer sur leur budget cette différence et celles qui devront le faire supporter aux usagers. "C’est donc le principe d’universalité de desserte qui (est) menacé", indiquait la FNCCR qui avait alors demandé à la DGEMP (aujourd'hui DGEC) "que soit publié un texte plus ambitieux, portant la participation des gestionnaires de réseau dans les coûts des extensions électriques, via le tarif d’utilisation des réseaux publics (Turp), à au moins 50%".
On notera que l'arrêté publié ce 20 novembre est daté du... 17 juillet 2008.
21 JANVIER: hier, 20 janvier, le Conseil supérieur de l’Energie (Cse), instance consultative, a adopté un amendement portant le taux de réfaction pour l’extension d’une ligne électrique dans le cadre du raccordement d’un site à 50%. (source: Europ'Energies).