Fin des TRV du gaz naturel, restriction du champ des TRV d’électricité

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a été publiée au Journal officiel le 9 novembre dernier. Elle comprend des dispositions destinées, d’une part, à mettre fin aux tarifs réglementés de vente (TRV) dans le secteur du gaz naturel, d’autre part à limiter le champ d’application des TRV dans le secteur de l’électricité (cf. articles 63 et 64).


Dans le secteur du gaz naturel, les fournisseurs dits « historiques » (Engie et les entreprises locales de distribution – ELD) ne peuvent plus commercialiser d’offres au TRV depuis le 9 décembre (Engie a cessé la commercialisation de ses offres aux TRV depuis le 20 novembre).

Une seconde étape de ce processus de suppression aura lieu le 1er décembre 2020. Les TRV seront supprimés pour les « consommateurs finals non domestiques » (consommation annuelle inférieure à 30 MWh) à l’exception des propriétaires uniques et des syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation avec une consommation annuelle inférieure à 150 MWh.

Enfin, et il s’agit de la dernière étape du processus, les TRV de gaz naturel seront supprimés le 1er juillet 2023 pour l’ensemble des consommateurs.

Dans le secteur de l’électricité, les offres aux TRV ne seront plus commercialisées à compter du 1er janvier 2020 pour les « consommateurs finals non domestiques » (i.e. entreprises, professionnels et collectivités) occupant plus de dix personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes annuelles ou le total de bilan annuels excèdent 2 millions d’euros. Les contrats en cours seront maintenus (sans changement de puissance souscrite ou d’option tarifaire) jusqu’au 31 décembre 2020.

Il convient de signaler que sont considérées comme « recettes » pour les collectivités territoriales : «la DGF et les recettes des taxes et impôts locaux » ; pour les établissements publics administratifs : « les subventions de l’Etat ou des collectivités territoriales, ainsi que recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toutes natures ».

Les TRV sont en revanche maintenus – pour l’instant sans limitation de temps – pour les autres consommateurs disposant d’une puissance souscrite égale ou inférieure à 36 kVA (professionnels et collectivités avec des seuils inférieurs à ceux mentionnés ci-dessus, consommateurs résidentiels, propriétaires uniques et syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation).

Près de 1,4 million de sites devraient être ainsi concernés par l’extinction des TRV de l’électricité. Les fournisseurs « historiques » (EDF et les ELD) devront constituer une liste des clients concernés par la fin de ces tarifs – au plus tard le 1er mars 2020 – et la transmettre aux fournisseurs dits « alternatifs » (i.e. les autres fournisseurs présents sur le marché). Pour ce faire, ils devront informer leurs clients en amont des dispositions afférentes à l’extinction des tarifs et de la possibilité qui leur est offerte de s’opposer, d’une part, à la consultation de leurs données dans les bases de l’administration (vérification des critères d’éligibilité), d’autre part, à la transmission de leurs données de contact aux autres acteurs du marché.

Le 31 décembre 2020, les clients qui n’auront pas répondu aux diverses sollicitations, seront considérés comme n’étant plus éligibles aux TRV et seront basculés sur une offre dite « post tarif ». Pour pouvoir continuer de bénéficier d’un contrat aux TRV, un client devra alors attester de son éligibilité auprès d’EDF (ou d’une ELD).

Divers textes d’application ont été publiés, ou vont être très prochainement publiés, afin de préciser les modalités d’information des consommateurs (résidentiels et non résidentiels) et de constitution des listes par les fournisseurs historiques, destinées à être transmises aux fournisseurs alternatifs.

Les collectivités éligibles aux TRV (cf. respect des critères : nombre d’agents et recettes), et qui souhaitent les conserver, peuvent se signaler dès à présent auprès de leur fournisseur au moyen d’une attestation suivant le modèle de l’annexe 1 de l’arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l’éligibilité aux TRV de l’électricité (cf. article 2 de l’arrêté susmentionné).

ECAF/VL – 13/12/2019 (maj le 06/01/2020)

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