Recueil de textes et de jurisprudence

Passation d’une DSP – concession

Dans cet article :
- Modèle d’avis de publicité des contrats de concession (arrêté)
- Définition du besoin lors de la passation d’un contrat de concession (jurisprudence)
- Conclusion d’une DSP sans publicité ni concurrence en cas d’urgence (jurisprudence)
- Conditions jurisprudentielles du recours aux conventions de gestion provisoire d’un service public (jurisprudence)
- Délégation de service public : interdiction de modifier les critères de sélection des offres après le dépôt des offres (jurisprudence)
- Interdiction de modifications substantielles au cours de la négociation d’une DSP (jurisprudence)
- Groupement d'autorités concédantes (réponse ministérielle)



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