Propositions d’amélioration de l’UNCCAS et de l’UFE

Généralisation du chèque énergie en 2018

Le Ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, a annoncé les premières mesures du plan Climat dont la généralisation du chèque énergie le 1er janvier 2018, expérimenté depuis mai 2016 sur le territoire de quatre départements. Ce dispositif créé par la loi TECV en 2015 remplacera donc les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel à cette date, cette extinction concernera au moins 3,2 millions de bénéficiaires du Tarif de première nécessité - TPN pour l’électricité - et 1,5 million bénéficiaires du Tarif spécial de solidarité - TSS pour le gaz naturel (chiffres des bénéficiaires au 31 décembre 2016 cf. délibération de la CRE n°2017-169 du 13 juillet 2017 - annexe 3).


En attendant le rapport sur l’expérimentation du chèque énergie qui doit être remis de façon imminente par le Gouvernement au Parlement ainsi qu’aux « parties prenantes » (cf. article 201 de la loi TECV et décret du 6 mai 2016), diverses propositions d’amélioration du dispositif circulent dont celles émanant de l’Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale (UNCCAS) et de l’Union française de l’électricité (UFE).

L’UNCCAS propose ainsi une communication « large » auprès du grand public et des organismes accompagnants, d’ouvrir la possibilité de paiement via un chèque des dépenses de chauffage collectif et de faire évoluer le dispositif afin de pouvoir cibler les personnes n’ayant pas d’avis d’imposition. Elle recommande également de « repenser l’accès aux droits connexes », le bénéfice du chèque énergie (à l’instar des tarifs sociaux) ouvrant droit à des dispositifs protecteurs complémentaires loin d’être négligeables. « La sous-utilisation des attestations de droits est inquiétante. Il est essentiel, pour prévenir les situations de coupure et d’impayés de réfléchir à une automatisation de ces droits connexes (avec une information des bénéficiaires) et / ou à des procédures d’identification des clients fragiles alternatives pour les fournisseurs. » L’UNCCAS propose en outre une augmentation du montant du chèque et l’engagement d’une réflexion « sur l’automaticité pour simplifier les canaux de distribution du chèque et éviter le non-recours. »  (cf. UNCCAS – Evaluation du dispositif du chèque énergie).

L’UFE recommande également la mise en œuvre d’une campagne de communication ambitieuse, qui devrait inclure une information spécifique à destination des actuels bénéficiaires du TPN et du TSS. « Il est urgent que les actuels bénéficiaires des tarifs sociaux se préparent à cette échéance qui aura des conséquences au minimum sur leur trésorerie – en fonction des délais avec lesquels les chèques pourront être envoyés – voire tout simplement sur leur pouvoir d’achat – car les critères d’éligibilité et les montants attribués ne sont pas les mêmes qu’actuellement. » Par ailleurs, l’UFE s’inquiète aussi de l’application des droits protecteurs associés. « Aujourd’hui les fournisseurs d’énergie appliquent automatiquement ces droits connexes pour les bénéficiaires des tarifs sociaux. Demain, c’est à travers une démarche volontaire des ménages auprès de leurs fournisseurs – par l’utilisation du chèque sur la facture ou l’envoi d’une attestation accompagnant le chèque (le chèque énergie n’étant pas obligatoirement utilisé pour payer une facture d’électricité ou de gaz) – que ceux-ci s’identifient comme bénéficiaires également des droits connexes. Une démarche supplémentaire donc, qui risque de facto de priver de droits connexes de nombreux ménages précaires. » Elle propose ainsi que cette démarche soit rendue automatique et intégrée aux missions de l’Agence de Services et de Paiement (ASP), chargée de la gestion du dispositif. Enfin, l’UFE demande une compensation des coûts de gestion engagés par les fournisseurs d’énergie. A cet égard, le décret du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie prévoit que le rapport d’évaluation susmentionné porte sur les coûts de gestion du dispositif, « y compris une estimation des coûts assumés par les organismes et personnes morales acceptant le chèque, en faisant apparaître les coûts liés directement à l’expérimentation, et les coûts relatifs à une gestion courante » (cf. UFE – Note de position – Recommandations d’amélioration du dispositif du chèque énergie).

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