augmentation, nouveautés dans les règles et fin des avances remboursables 2019

FONDS CHALEUR

En cette fin d’année dynamique en termes de priorisation des dépenses et recettes publiques, il paraissait opportun, au vu des nombreuses demandes que nous avons eu ces derniers temps, de faire un point sur quelques actualités.


Les avances remboursables, stop ou encore ? Evolution du Fonds Chaleur

Mises en place depuis un peu moins de deux ans, les avances remboursables (dont le nom est modifié en « aides remboursables » depuis quelques semaines…) doivent s’appliquer pour tous les projets dont l’aide ADEME est supérieure à 1,5M€. Elles s’appuient une logique d’un apport de subvention qui, selon l’évolution de certains critères (taux de raccordement, évolution du prix des énergies fossiles…), doit être remboursé pour partie. Mais là encore, comme cela était imaginée pour l’aide au fonctionnement, l’avance remboursable vient en déduction du montant de subvention et non en ajout. Ainsi, une analyse FNCCR montre que sur les deux dernières années de mise en place de la logique d’avance remboursable, ce sont environ 35 M€ qui sont gagés sur ces projets, pouvant potentiellement revenir à l’ADEME au bout de la période probatoire. Fortement décriées lors de leur mise en place, notamment dans le taux d’avances remboursables appliquées aux projets qui varient fortement d’un dossier à l’autre (de 9 % à 30 %), mais également face à la difficulté d’expliquer le rebond du tarif aux abonnés en cas de remboursement des aides, l’ADEME a finalement annoncé leur abandon.

L’ADEME a porté ces derniers jours quelques annonces fortes sur l’évolution du Fonds Chaleur 2019 :

  • abandon à venir des avances remboursables
  • stabilité des règles du Fonds Chaleur 2019 par rapport au Fonds Chaleur 2018 ; par ailleurs, la FNCCR se réjouit de l’intégration boucles d’eau tempérées sont enfin inclues dans le Fonds Chaleur classique, l’efficacité de cette technologie est ainsi consacrée ! Après l’intégration du froid l’année dernière, fortement porté par la FNCCR (n’hésitez pas à consulter nos journées d’étude annuelles sur le sujet :http://www.fnccr.asso.fr/agenda/journee-detude-du-19-juin-2018/), c’est une belle ouverture pour la massification de ces projets !
  • alignement des règles ADEME sur le plafond sur les plafonds de l’encadrement communautaire, soit un impact possible sur les réseaux (plafond petite/moyenne/grande entreprise à 65/55/45 %).

L’aide au fonctionnement, abandonnée ?

Lancée avec grand enthousiaste en indiquant le possible ajout d’une aide au fonctionnement à l’aide à l’investissement initialement, cette idée a finalement évolué de manière négative en indiquant une transformation totale de l’aide à l’investissement en aide au fonctionnement. Qui plus est, l’idée était de la rendre variable en l’indexant de manière inverse sur l’évolution des énergies fossiles (concrètement : fort coût des fossiles à baisse de l’aide et réciproquement). La FNCCR et ses partenaires s’étaient fortement élevés contre ce principe, montrant par exemple, au-delà d’une difficulté comptable et d’annihiler l’argument de la stabilité du coût de la chaleur EnR&R, que l’impact était bien négatif sur les critères économiques du projet (notamment TRI) : voir notre analyse, qui abordait également le sujet de l’impact économique des avances remboursables.

Au final, le rapport du CGEDD auquel la FNCCR a participé confirme l’absence d’intérêt de cette idée et signe son abandon (rapport disponible à l’adresse suivante : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/la-transformation-des-aides-a-l-investissement-du-a2632.html).

Le Projet de loi de finances 2019 : augmentation du Fonds Chaleur à venir ?

Le sujet de l’augmentation du Fonds Chaleur demeure, depuis plusieurs années et malgré les fortes demandes de l’ensemble des acteurs (voir par exemple les communiqués que nous avons produit avec le SER et les autres acteurs de la chaleur renouvelable : http://www.fnccr.asso.fr/article/fonds-chaleur-un-dispositif-puissant-a-renforcer/ par exemple), une vraie saga : promesse d’un doublement par une Ministre, promesse de campagne du Président de la République, annonce du nouveau ministre…avec jusqu’à présent une faible concrétisation.

Pourtant, en terme de bilan, la totalité des fonds apportés à l’ADEME pour le Fonds Chaleur est annuellement consommé, avec une efficience reconnue par tous les acteurs et évaluateurs.

Toutefois la situation semble aller vers une amélioration plutôt intéressante, notons en particulier :

  • le passage d’un bonus sur le budget FC 2018 de l’ADEME, passant ainsi de 215 à 255 M€ et qui sont d’ores et déjà consommés ; à noter toutefois que ce budget est issu d’une autre ligne budgétaire de l’ADEME, non consommée, donc sans garantie d’être réitérée sur 2019 et les années suivantes
  • l’augmentation à 300M€ du niveau du FC ; toutefois l’ADEME indique que les taux d’aides par projets devraient rester stables, l’idée étant plutôt d’accompagner plus de projets
  • l’inscription d’une trajectoire d’augmentation du FC inscrite dans la PPE : 315 M€ en 2019, 350 M€ en 2020 et 2021, 339 M€ en 2022 ; la petite baisse en 2022 vient de l’intégration de la trajectoire de la CCE, démontrant que le renchérissement des projets fossiles entraîne une compétitivité positive des EnR&R. Pour mettre ce chiffre en perspective, l’ADEME nous a indiqué que figuraient en portefeuille dans les DR 346M€ d’aides identifiées pour 2019. Nous ne pouvons par conséquent que vous engager à rencontrer au plus tôt l’ADEME pour que les ingénieurs en DR aient bien connaissance de vos projets.

Enfin, bonne nouvelle par ailleurs : la PPE 2018, sortie il y a quelques jours, si elle supprime l’objectif intermédiaire de 2023, maintient un cap volontaire pour le développement de la chaleur renouvelable à 33,5TWh pour 2028.

Cette trajectoire de la PPE se rajoutant de manière positive à l’obligation pour les bâtiments neufs d’être alimenté par de la chaleur renouvelable dès 2020 d’après ce que prévoit la nouvelle règlementation thermique environnementale des bâtiments

Par ailleurs, si l’augmentation du Fonds Chaleur est une bonne nouvelle, deux interrogations demeurent : cette augmentation ne se fera-t-elle pas au détriment d’un autre budget d’intervention de l’ADEME ou d’un autre organisme (la demande de la FNCCR et des autres acteurs de la chaleur était d’utiliser une partie de la CCE à cet effet) et comment réussir à porter ces budgets par les équipes de l’ADEME alors même que l’exercice se fait à ETP constants ? Des réflexions sont en cours pour accompagner les animations de terrain, en utilisant notamment l’outil des contrats d’objectifs territoriaux et patrimoniaux (voir notre publication à ce sujet :http://www.fnccr.asso.fr/article/contrats-dobjectifs-de-lademe/), voire en s’appuyant sur une expertise tierce dans l’analyse des projets au forfait. Les possibilités restent ouvertes, n’hésitez pas à échanger avec vos DR pour trouver la meilleure animation territoriale faisant émerger les projets !

Nous restons à votre disposition pour toute précision, n’hésitez pas !

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