Consommation

Conformité au droit de la consommation de l’offre d’EDF aux TRV

L’UFC que choisir a fait état très récemment d’une condamnation d’EDF concernant des clauses « des conditions générales de vente » proposées par cette entreprise sans apporter de précision sur l’objet des contrats en cause.


Article : L’UFC-Que Choisir fait condamner EDF

Or, EDF propose diverses offres de fourniture d’énergie (offres gaz, offres d’électricité verte à prix de marché, offre d’électricité online à prix de marché), dont une offre d’électricité aux tarifs réglementés de vente, qui concerne à ce jour près de 24 millions de consommateurs, et sur laquelle est adossé le service public local de fourniture d’électricité. Il convient de signaler que ce modèle de contrat n’a pas été impacté par la condamnation susmentionnée.

« Le TGI de Paris a reconnu illégaux les articles établissant une dissociation des responsabilités entre EDF et Enedis dans les conditions générales de vente deux contrats spécifiques, l’un de fourniture de gaz (« Avantage gaz ») et l’autre d’électricité (« Offre renouvelable »). » cf. dépêche AFP du 08/11/18.

 

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