Fiscalité - TGAP

Composante de la taxe générale sur les activités polluantes

Le 18 avril 2020 est paru au Journal Officiel le décret n°2020-442 du 16 avril 2020 qui modifie les modalités d’acquittement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) …


Pour rappel, la TGAP, dont les principes sont codifiés à l’article 266 sexies du code des douanes, se décline en cinq composantes : déchets, émissions, huiles, lessives et matériaux d’extraction.

Ce texte précise le champ de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les matériaux d’extraction. Ainsi, le décret du 16 avril 2020 abroge le décret du 21 février 2001 qui définissait les matériaux visés par la composante matériaux d’extraction.

Ce nouveau décret diminue le nombre des acomptes dus par les redevables pour l’ensemble des composantes de la TGAP.

Ses dispositions s’appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes intervient depuis le 1er janvier 2020 ou, pour la composante portant sur les déchets, au 1er janvier 2021.

Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes

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