Transition énergétique

Avis de la FNCCR concernant la PPE et la SNBC

Afin de parvenir à la neutralité carbone en 2050, la France doit réduire durablement ses consommations énergétiques et développer massivement les énergies renouvelables dans son mix énergétique.


Dans le cadre de la Loi de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) de 2015, la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) mettent en place les outils stratégiques et opérationnels de la politique française pour répondre à l’urgence du changement climatique.

➢ La FNCCR salue une approche conciliant compétitivité et dynamique d’emplois créés et développés dans les territoires grâce à la transition énergétique, vecteur de différenciation des entreprises et de pérennisation des activités.

Une année de consultation se termine, avec cette dernière consultation visant les projets de SNBC et de PPE, qui aura permis à l’ensemble des parties prenantes de s’exprimer.

Fédérant aujourd’hui plus de 850 acteurs publics (autorité organisatrice de l’énergie, commune, EPCI, syndicat d’énergie, métropole…), la FNCCR rappelle son engagement pour une transition énergétique réussie, partagée et coconstruire avec les territoires.

Remarques de la FNCCR concernant la PPE

La priorité à la baisse de la consommation énergétique
Premier pilier de la transition énergétique, l’objectif de baisse des consommations énergétiques est porté avec ambition dans cette PPE. La mise en avant de la maîtrise de la pointe électrique, à la fois en hiver et en été avec l’augmentation des canicules, doit largement y contribuer.

➢ Ainsi, la FNCCR salue les dispositifs retenus.

La consommation des bâtiments s’accompagne d’une décision relative au coefficient de conversion entre énergie primaire et énergie finale, assorti de la teneur en carbone de l’électricité. Ce choix, décalé par rapport à la réalité observée et fondée sur une évolution théorique du mix électrique, n’est pas adapté à une réflexion globale des consommations.

➢ La FNCCR déplore cette approche, opérée sans concertation et en marge des instances d’échanges.

Une bonne dynamique concernant l’éolien et le photovoltaïque
La PPE prévoit que la part des énergies renouvelables atteigne 27 % en 2023 et 32 % en 2028. Concernant les capacités de production d’électricité renouvelables installées, les objectifs sont de 73,5 GW en 2023, soit une hausse e 50 % par rapport à 2017, puis de 101 à 113 GW en 2028, soit un doublement par rapport à 2017. Les efforts seront principalement portés par le photovoltaïque et l’éolien.

➢ La FNCCR se réjouit de ces objectifs qui permettront de générer une croissance soutenue et durable dans les territoires permettant le développement et le maintien d’emplois directs et indirects autour de l’ensemble de la chaîne de valeur des projets.

La croissance du photovoltaïque sera portée par l’implantation de grandes structures et le maillage local de petites unités, directement raccordées au réseau basse tension. Les projets associeront divers services (flexibilité, secours autour des réseaux) et de nouvelles manières de consommer la production (autoconsommation individuelle ou collective). Dans l’éolien, l’atteinte des objectifs passera principalement par le renouvellement et l’augmentation des puissances des parcs existants.

La nécessité d’intégrer ces nouvelles capacités au réseau électrique
La forte croissance des EnR électriques s’accompagnera de trois enjeux majeurs qu’il convient d’anticiper dès aujourd’hui.

1) La capacité des réseaux de transport et de distribution à accueillir ces nouvelles productions dans un contexte d’évolution massive des consommations d’électricité en volume et temporalité (mobilité électrique, numérique, accroissement attendu du rafraîchissement et de la climatisation…). Dans ce cadre-là, une programmation régionalisée des productions devrait être envisagée de manière à travailler en parallèle avec les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution ainsi que l’ensemble des Autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) pour planifier les injections et les investissements à des échelles suffisamment fines et pertinentes.

2) Le deuxième défi est celui de l’acceptabilité de ces projets. Dans un contexte de décentralisation, le rôle et les possibilités d’actions des collectivités doivent être réaffirmés, qu’il s’agisse de financement, de développement de projets ou de médiation territoriale.

3) Le dernier défi concerne le financement. Les grands projets devraient pouvoir, à terme, réduire leur besoin de financement public. En revanche, dans le contexte incertain des marchés de l’électricité, les nouveaux besoins des réseaux (flexibilité, stockage…) et la nécessité de promouvoir d’autres projets moins industriels (projets citoyens par exemple) devront être soutenus.

Renforcer la place du biogaz et soutenir financièrement son développement
La PPE fixe comme objectif une production de biogaz à hauteur de 7 % de la consommation de gaz en 2030, si les baisses de coût visées dans la trajectoire de référence sont atteintes et jusqu’à 10 % en cas de baisse de coût supérieure.

La production de biométhane, par le biais de la méthanisation principalement ou dans le cadre plus large des gaz de synthèse (Power to gaz, méthanation, pyrogazéification…), constitue un maillon essentiel de la transition énergétique. Le maillage territorial des réseaux et leur capacité de stockage (notamment celle du le réseau de transport), la flexibilité apportée par le gaz en lien avec les réseaux électriques, de chaleur ou de froid, l’utilisation quotidienne dans le bâtiment, la mobilité et les futures innovations constituent des atouts non négligeables pour notre système énergétique.

➢ La FNCCR estime nécessaire de préserver et d’accompagner la mutation du gaz vers l’objectif de neutralité carbone de 2050. S’agissant de la production et injection de biométhane, la FNCCR salue l’augmentation de l’enveloppe de soutien public à 9,7 milliards d’euros pour la période 2019-2028 contre 7,9 milliards précédemment. Ce signal positif fait suite à la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la filière.

La production de biométhane est le fait des acteurs locaux (agriculteurs et collectivités notamment) auxquels elle apporte une rémunération complémentaire. Elle s’intègre dans les objectifs de réduction et de valorisation des déchets organiques de la loi TEPCV, contribuant à protéger l’environnement.

➢ Toutefois, la FNCCR regrette une cible de production de biogaz trop modeste, à l’horizon 2023 : 6 TWh injectés contre 8 TWh inscrits dans la précédente PPE (2016). Cette réduction va ainsi à contre-courant de l’accélération du développement de la filière constatée en 2019. Par ailleurs, la FNCCR regrette le manque d’ambition concernant l’objectif de gaz renouvelable dans la consommation de gaz en 2030, fixée à seulement 7 %, loin des ambitions initiales de 10%

La PPE conditionne la mise en oeuvre de cette politique à la réduction des coûts de production du biogaz. Les projets retenus dans les appels d’offres pour les projets de biométhane injecté devront atteindre des objectifs de prix en 2023 et 2028. Néanmoins, il apparaît nécessaire de soutenir la filière dans sa phase d’industrialisation, préalablement à l’atteinte des objectifs de réduction des coûts, et favoriser la diversité des installations. Il paraît nécessaire de limiter les appels d’offres à des productions élevées (supérieures à 30 GWh annuels) et de sanctuariser des volumes de production en guichet ouvert pour faciliter l’industrialisation et la baisse des coûts. Dans le même temps, il semble indispensable de mettre en place des outils pour faciliter le développement des projets (analyse des gisements au niveau départemental, aide à la faisabilité, aides spécifiques pour le gaz porté…). Un comité de suivi national de la filière (technologies, coûts par filière, intrants, analyse des méthanisations agricoles, territoriales, issues des boues de STEP, ISDND, IAA…), représentatif de l’ensemble des acteurs de la filière (agriculteurs, collectivités, industries agro-alimentaires) est nécessaire. L’accompagnement des innovations réseaux doit également se poursuivre au cours des prochaines PPE (rebours, droit à l’injection…).

L’importance de l’hydrogène
Vecteur de mobilité et de liens entre les réseaux, l’hydrogène est conforté dans sa dynamique, et la FNCCR salue la création d’un soutien annuel de 50 M€ pour les projets d’hydrogène décarboné. L’hydrogène sera un élément essentiel de la décarbonation des transports, aux côtés du véhicule électrique et du (bio)GNV. En raison de la diversité des territoires et de leurs besoins de mobilités, de la complémentarité entre le rural et l’urbain, la FNCCR plaide pour un panachage des différentes solutions afin de viser la neutralité carbone à moyen terme.

Remarques de la FNCCR concernant la SNBC

Une crainte concernant la trajectoire carbone
La visibilité d’une trajectoire carbone cohérente avec les enjeux de la Transition énergétique est l’un des éléments de réussite de cette transition. Ce n’est qu’au prix d’une trajectoire assumée et continue que les investissements industriels et les installations dans les territoires des collectivités seront faits, permettant de rassurer la pérennité d’investissements à forts CAPEX. Ainsi, la FNCCR s’inquiète du retard affiché dans la trajectoire carbone, qui se trouve relevée pendant la période 2019-2023, concentrant tous les efforts de 2024 à 2028, ce qui semble peu réaliste au vu du temps de l’urgence des différents indicateurs. Par ailleurs, la FNCCR regrette le gel de la croissance de la composante carbone dans la taxation de l’énergie, pourtant revenu à plusieurs reprises dans les discussions autour de la PPE et de la SNBC, qui apporterait pourtant une visibilité financière efficace pour l’ensemble des acteurs de la filière.

La nécessité de porter une approche multi-réseaux
Les liens entre les réseaux d’énergie sont efficients et tendent à se multiplier, avec la dynamique du power-to-X, tendant à estomper la frontière de raisonnement concernant la spécificité de chaque réseau. Méthanisation, cogénération, méthanation, vehicle-to-grid… Les liens sont déjà mis en place et compris dans des dynamiques transverses, portées notamment par la FNCCR au travers des contrats de concession et de nombreuses publications allant en ce sens, reflet du dynamisme des collectivités, acteurs locaux et grands groupes sur ce sujet.

Ainsi, la FNCCR regrette que l’approche de la SNBC soit encore trop développée dans une logique de « réseaux par réseaux », plutôt que mettre en place une approche holistique qui serait transverse aux différents réseaux, cohérente à la fois avec les objectifs de la Transition énergétique et à la réalité du terrain.

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